L’UE instaure une loi pour définir la liberté de la presse

L’UE instaure une loi pour définir la liberté de la presse

L’UE vient de mettre en place une loi (EMFA) qui doit protéger la liberté de la presse et les journalistes. «Les nouvelles règles garantiront le droit des citoyens à accéder à une information libre et plurielle et définiront la responsabilité des États membres de fournir les conditions et le cadre appropriés pour la protéger», annonce l’UE. En réalité, celle-ci, a un objectif bien précis que Reporters sans frontières a décodé tout en soutenant cette loi.

«L’UE adopte une loi européenne sur la liberté des médias pour protéger les journalistes et les prestataires de médias», annonce le Conseil européen dans un communiqué du 26 mars. C’est «une nouvelle loi qui garantira la liberté des médias, le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale dans l’UE», continue le communiqué de l’UE. «La loi européenne sur la liberté des médias (EMFA) établira un cadre commun pour les services médiatiques sur le marché intérieur de l’UE et introduira des mesures visant à protéger les journalistes et les fournisseurs de médias contre les ingérences politiques, tout en facilitant leurs opérations au-delà des frontières intérieures de l’UE», précise l’UE.

«Des médias indépendants sont un élément vital de toute société libre et démocratique. L’adoption d’aujourd’hui démontre l’engagement continu de l’UE à protéger les journalistes et à sauvegarder la liberté et le pluralisme des médias», a fait savoir Benjamin Dalle, ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Réduction de la pauvreté.

En fait, cette nouvelle loi permet à l’UE de mener des ingérences politiques et d’orienter le contenu des médias. Les journalistes et les médias qui ne correspondent pas aux critères politiques des élites politiques de l’UE ne seront pas considérés comme des journalistes ou des médias. L’UE veut lutter contre «la politisation des médias» en prenant des mesures politiques et juridiques. C’est, de facto, une ingérence politique dans le travail des journalistes et des médias pour laisser la place libre aux journalistes et médias qui suivent la ligne politique de l’UE volontairement ou pas (pour des raisons économiques), interdisant la grande diversité des opinions journalistiques.

La Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de la Charte de Munich (1971) rappelle que «le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain». Le journaliste a le devoir de «défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique», ce qui signifie qu’il ne peut pas être soumis à une loi venant du politique comme cela est le cas avec cette loi de l’UE qui dit qui est un journaliste et lequel est un vrai média car le journalisme est une activité libre, et reconnue par ses pairs.

Le système politique de l’UE se permet d’identifier les médias – selon ses critères – fiables. Reporters sans frontières révèle, d’ailleurs, le pot aux roses: «La future législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) consacre la Journalism Trust Initiative (JTI) comme référence pour identifier les médias fiables». Le but de cette loi est d’ «identifier les médias d’information fiables qui s’astreignent à des obligations en matière d’indépendance éditoriale, de méthodologie, de respect des règles éthiques et de transparence. Ces médias bénéficieront de garanties contre la modération et la suppression arbitraires de leurs contenus par les grandes plateformes».

Les médias et les journalistes, qui ne sont pas reconnus par le pouvoir politique de l’UE, n’auront pas le droit de travailler. Ces journalistes ne pourront pas se rendre à des conférences de presse du gouvernement ou obtenir une carte de presse, et seront mis à l’index. Cela permet au pouvoir politique, qui encadre l’UE, d’empêcher les journalistes – qui refusent les ordres des médias reconnus par la politique de l’UE – de défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique, selon leurs analyses. Seule l’information et la critique autorisée par le pouvoir politique de l’UE sera validée et d’autres sources d’informations seront bannies.  

La nouvelle loi de l’UE retire «ce droit du public – qui ne partagent pas la position de l’UE – de connaître les faits et les opinions qui procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes» qui ne partagent pas l’opinion de la politique de l’UE. Les conditions concrètes de l’indépendance et de la dignité professionnelle du journaliste ne sont plus réalisées avec la EMFA. Seuls les journalistes estampillés «informations véritables» – par le pouvoir politique de l’UE – auront le droit de poser des questions à ces mêmes élites politiques, par exemple, dans une conférence de presse. C’est le chien qui se mord la queue. Le syndicat de la presse, SNJ, rappelle que «le journaliste n’accepte en matière de déontologie et d’honneur professionnel que la juridiction de ses pairs». Le pouvoir politique n’a pas à intervenir. En outre, dans une démocratie, il y a la séparation des pouvoirs. Cette loi de l’UE détruit la liberté de la presse – qui se trouvait déjà dans un mauvais état- et met la main sur le rôle du quatrième pouvoir.

L’article 10 de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de la Charte de Munich (1971) souligne que le journaliste doit «refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction» et «tout journaliste digne de ce nom (…) n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre». 

La EMFA est clairement une ingérence gouvernementale et politique. Reporters sans frontières annonce: «Cette législation inédite à l’échelle européenne vise notamment à soutenir l’information journalistique fiable en ligne et à encadrer leur modération par les plateformes». Les médias non reconnus par le politique en UE seront, donc, «encadrés» par les directives politiques de l’UE. Et, Christophe Deloire, secrétaire général de RSF qui défend les journalistes emprisonnés et la liberté de la presse dans le monde, c’est-à-dire le droit d’informer et d’être informé, conformément à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, déclare: «Nous sommes heureux que la certification JTI, fondée sur une norme européenne que nous avons initiée dès 2018, soit désormais consacrée comme une référence».  «Dans un contexte de désintermédiation, il est nécessaire de disposer d’un mécanisme de distinction entre ce qui relève du journalisme, avec son indépendance, sa méthodologie, son éthique, de ce qui n’en relève pas, afin que les médias puissent bénéficier d’avantages de marchés fondés sur le plan démocratique», conclut Christophe Deloire, validant que cela soit le pouvoir politique qui dicte de la qualité de journaliste. 

Cerise sur le gâteau, RSF – qui aurait dû dénoncer cette loi – a signé un partenariat avec Microsoft et affirme que TF1 et le groupe de télévision publique français France Télévision sont, par exemple, des médias qui ne subissent pas une ingérence politique: «Plus de 1000 médias à travers le monde sont parties prenantes au processus de certification JTI, à l’instar, en Europe, du groupe de télévision publique français France Télévision, de la chaine de télévision privée française TF1, de la radio-télévision publique irlandaise RTE News ou encore du groupe de médias privé polonais Wirtualna Polska. La certification JTI est obtenue après un audit externe indépendant réalisé par un organisme accrédité. L’entreprise technologique mondiale Microsoft a signé, à l’été 2023, un partenariat avec RSF s’engageant à utiliser la JTI». 

Pierre Duval

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